LES LIMITES DE LA DEMOCRATIE PAR LA GOUVERNANCE NEO-LIBERALE (3/3)

(suite)
Le Global Compact : instrument marketing au service d'une gouvernance globale néo-libérale
Même si elles n’appliquent pas le Global Compact, les entreprises disposent du droit de placer le logo de l’ONU, sur leurs documents publicitaires. Les Nations Unies ont autorisé les ETN Nike, Shell et Total notamment, à adhérer au Global Compact, alors qu’elles enfreignent régulièrement leurs propres codes de conduite et les normes sociales et environnementales.
L’ex-dirigeant de cette dernière entreprise d’Elf (Total) Floch Prigent, affirme lui-même dans un livre intitulé “Affaires Elf, affaires d’Etat” (2001), faisant le bilan de son procès, que “l’activité industrielle classique s’accompagne nécessairement de mécanismes qui permettent le financement d’opérations opaques (...). Au sein du groupe (Elf) qui fait deux cents milliards de francs de chiffre d’affaires par an, le volume de ces opérations (occultes) varie de trois cents à huit cents millions de francs). (…) L’ensemble de ces commissions versées aux officiels du pays, via des intermédiaires était d’un certaine façon le prolongement de la politique étrangère de la France, notamment dans les pays africains et c’est la raison pour laquelle le président d’Elf en informait la présidence de la république (française), ainsi que les ministres des Finances et du Budget” (Prigent,  55-56). “Disons que le président d’Elf est à la fois le président d’une société pétrolière et ministre bis de la Coopération. Et c’est justement parce ce que cette société avait un objet politique et diplomatique en Afrique qu’elle à de tout temps financée les services secrets (...). Elf a servi au financement du parti gaulliste, et a même été créée pour ça... (...). Puis se fut le tour du parti socialiste” (Prigent, 2001 : 54-55 et 63-64). Certaines de ces affaires ont défrayé la chronique judiciaire (affaire Dumas, Deviers Joncourt, Sirven, Elf Thomson, avions renifleurs, affaires des frégates, etc.)  “L’ensemble de la classe politique savait qu’Elf faisait du financement politique”. Les rétro-commissions servaient “à mettre sous influence celui qui les percevaient. Au cas où... Au cas une affaire comme l’affaire Elf leur péterait à la figure. Si tout le monde se sert du gâteau, plus personnes ne plus rien dire.” (Prigent, 2001, 66-67). On le voit les intérêts des Etats, siègant notamment au sein des la Banque Mondiale, sont fortement liés à ceux de leurs grandes entreprises transnationales, dont certaines adhèrent au Global Compact. Car il en va des intérêts nationaux, tel qu’ils sont envisagés par les gouvernements nationaux et les partis politiques dominants. Il s’agit d’une lutte politico-économique entre Etats via leurs entreprises, pour s’assurer entre autres, une indépendance énergétique et se disputer les parts du marché mondial. C’est pourquoi les pouvoirs publics nationaux et  organisations internationales où elles siègent, sont relativement peu regardant sur les pratiques des entreprises qu’elles subventionnent.
Le Global Compact est le résultat de plusieurs rencontres initiées depuis février 1998, entre Kofi Annan, la Chambre de commerce internationale (CCI) (associée de Coca Cola et Unilever), et des lobbies industriels très puissants: l’European Round Table (ERT) et le Geneva Business Dialogue (Balanya, 2003 : 342).
Parmi les dirigeants présent à ces rencontres, figure Helmut Maucher président de la CCI (en 1998), membre de l’ERT, PDG de Nestlé. Or, cette ETN est accusée de nombreuses infractions contre les normes fondamentales du travail qu'elle prétend défendre (Balanya, 2003 : 420). L'ONU a décidé de développer les partenariats avec les entreprises privées dans le cadre d’une gouvernance néo-libérale. Selon George Kell, le chef exécutif du Global Compact, ce dernier participe au développement d’une autorégulation fondée sur “l’apprentissage et le dialogue” plutôt que la contrainte (Balanya, 2003). Ainsi, "le dialogue" devrait se substituer à la régulation par contrainte exercée par les pouvoirs publics, en matière de normes sociales et environnementales. Le Global Compact représente ainsi un des premiers pas de la conquête de l’ONU par le monde des affaires.
En 2004, l'entreprise British Petroleum (BP) était membre du Global Compact, tandis que le vice-président des relations extérieures de BP avait en charge la coordination du lobbying de la CCI. "Selon Shell, les normes juridiques et contraignantes, sapent les engagements volontaires des entreprises, tel que le Global Compact de l’ONU” rapporte Le quotidien suisse, Le Courrier (15/08/2004). Les représentants de la CCI affirment de plus, que si les normes de l’OIT sont “mises en application, elles affaibliront les droits humains, le secteur des affaires de la société et le droit au développement” (ICC-IOE, 2004).
L’ONU dispose potentiellement de la capacité d’exercer une régulation contraignante vis à vis des ETN. Cependant, les Etats membres de l’ONU choisissent de ne pas en user. Paradoxalement, à l’échelon national, une majorité des Etats membres de l'ONU sanctionne les infractions au droit du travail. Faut-il comprendre que certains d'entre eux envisagent, à terme, de changer de politique en matière de droit du travail?

Les associations professionnelles influencent l'élaboration des politiques internationales
Parallèlement aux réunions de préparation du Global Compact, les dirigeants de la CCI, tel Maucher, ceux de l’ERT, et, des ETN telles Nestlé, Shell ou Unilever participent régulièrement aux rencontres de Davos et du groupe Bilderberg (Balanya, 2003). C'est dans ces lieux où se forgent les idées néo-libérales au plan mondial que ces derniers se réunissent tous les ans (Gill, 1990 : 127).
Le groupe Bilderberg, fut créé en 1954, grâce à un cofinancement de Unilever et de la CIA.  Selon le politologue Stephen Gill, Il a pour but “d’encourager des discussions ouvertes et confidentielles (...) entre les nations de l’axe atlantique" (Gill, 1990 : 127) en particulier les Etats-Unis et l’Europe de l’Ouest. Selon un ancien délégué du groupe, le consensus élaboré au sein de ce forum sert de base à l’évolution des politiques internationales. Bilderberg “compose la toile de fond des politiques qui sont mises en place par la suite. Ainsi, le Forum économique mondial à Davos en février, les rencontres Bilderberg et du G8 en avril-mai et la conférence annuelle du FMI et de la Banque Mondiale en septembre. Une sorte de consensus international émerge (...). Ce consensus devient la toile de fond des communiqués du G8; il inspire le FMI lorsqu’il impose le programme de réajustement à l’Indonésie, et la politique que le Président américain propose au congrès” (Armstrong, 1998).
David Rockefeller fut le fondateur du Bilderberg, puis de la Commission Trilatérale. "Ces deux lobbies sont les véritables architectes de la mondialisation néo-libérale” selon M. R. Jennar (2005). D. Rockefeller a déclaré à Newsweek international, “quelque chose doit remplacer les gouvernements et le pouvoir privé me semblent l’entité adéquate pour le faire” (Rockefeller, 1999). “Ce même personnage avait déclaré huit ans plus tôt devant la Commission Trilatérale: la souveraineté supranationale d’une élite intellectuelle et de banquiers est préférable au principe d’autodétermination des peuples” (Jennar, 2005 : 17). En effet, ces derniers sont considérés par certaines élites, tels les certains experts de la gouvernance européenne comme “ignorants, émotifs et versatiles, comme nous le rapporte Hermet (2003 : 16). C’est donc, pour leur éviter de commettre des erreurs nuisant à l'intérêt du peuple lui même, que les élites proposent d’ériger la gouvernance, par les seuls experts et les élites économiques et politiques.
Etienne Davigon, notamment illustre l'omniprésence de ces réseaux privés et de ces élites non-élues dans l'élaboration des politiques internationales par les pouvoirs publics. Il présidait le Groupe Bilderberg en 1999 et était membre du comité directeur en 1997 (Balanya, 2005 : 293-292). Il a été membre de l’ERT (European Roundtable) et  commissaire européen à l’Industrie de 1977 à 1994 (Balanya, 2005 : 68).

Démocratie organique et par outputs contre démocratie pluraliste et par input
La corporate governance écarte des conseils d'administration les non-exécutifs réputés parasiter les prises de décisions. De même, les acteurs de la gouvernance Européenne, tel Burns (Burns, 2000), revendiquent une action fondée sur la démocratie organique. Dans les deux cas, il s'agit selon Hermet  de s'ouvrir à "la pluralité effective mais limitée"  en évinçant de manière discrétionnaire les organisations considérées comme gênantes pour l'autorité compétente (Hermet, 2003 : 17). Or, la terminologie "démocratie organique" et ces pratiques sont issues des régimes autoritaires (Franquiste, gouvernement du Général Pinochet...). Cela laisse supposer que la commission européenne notamment, écarte des groupes de discussions (panels, multistakeholders international dialogue) les organisations qui la dérangent (certaines ONG et mouvements sociaux jugés trop fortement revendicatifs et contestataires par exemple).
Par ailleurs, la gouvernance tire sa légitimité de l'input (le mandat électif), de son input coopté (les intérêts particuliers, la société civile et plus encore de ses outputs explique Yannis Papadopoulos (2002 : 142). Certains auteurs, tel Fritz Scharpf, estiment que la légitimité par l'élection peut nuire au résultat, puisque le peuple n'est pas un expert (Scharpf, 2000), qu'il est versatile et émotif. Ils privilégient une gouvernance fondée surtout sur les outputs, c'est-à-dire la légitimité par le résultat notamment économique. C'est sur ce type d'argument que se sont appuyés les régimes autoritaires pour justifier leur autoritarisme, souligne Hermet. Il poursuit en affirmant "qu'en fin de compte il s'agit de parvenir à une bonne gouvernance dont le moment initial serait autoritaire" (Hermet, 2003 : 21).

CONCLUSION
La gouvernance néo-libérale vise à notamment à restaurer le pouvoir de la société civile afin ne pas laisser une place excessive aux pouvoirs publics nationaux et internationaux considérés selon (Senarclens, 1998 :200) comme trop bureaucratiques. C’est à dire privilégier une approche “bottom up” par rapport à une approche “top down” considérée comme moins démocratique. Or, dans les pratiques politiques qui se fondent sur la gouvernance, l’Etat est pris en tenailles : il existe une première limitation de la démocratie lorsque les organisations internationales publiques limitent la souveraineté des Etats ; une seconde limitation apparaît quand les relations entre les organisations internationales publiques et la société civile mettent à l’écart les Etats.
Cette limitation s’exerce par une diminution du pouvoir des pouvoirs publics, au profit des intérêts des représentants des acteurs économiques dominants, au sein de la société civile. La théorie de la gouvernance néo-libérale consiste à mettre en place un Etat (ou des pouvoirs publics) fort, mais aux fonctions limitées. Alors que dans leurs discours, les tenants de la gouvernance entendent renforcer la démocratie grâce à la société civile, nous observons la réalité inverse, puisque cette plus grande participation favorise les intérêts privés d’une minorité.
Dans le cadre d’une politique de gouvernance globale telle qu’elle est défendue par les organisations internationales, les pouvoirs publics abandonnent leur politique d'intervention en matière de service public à la société civile au sens libéral. De plus, le discours sur la participation démocratique de la société civile vise surtout à masquer les intérêts des classes dominantes et à restreindre les interventions de l’Etat. Ce dernier se voit donc progressivement restreint à sa base et à son sommet, puis supplanté par une régulation néo-libérale peu démocratique de certaines organisations internationales publiques et des acteurs économiques privés au sein d’un marché mondialisé.
À l’inverse, la majorité des ONG ne souhaitent pas pour autant un mode de gouvernance dominé par les seuls pouvoirs publics internationaux. Ils reprochent à cette forme de régulation d’être insuffisamment démocratique et considèrent que ces institutions servent prioritairement les intérêts des classes dominantes et à restreindre le pouvoir des Etats.
Le concept de ‘bonne gouvernance’ vise, implicitement, à une démocratisation des politiques économiques et sociales. Or, dans la réalité, il n’en est rien. Basée sur le consensus, cette gouvernance néo-libérale viole la souveraineté populaire, car les relations de pouvoir asymétriques entre les mouvements sociaux, le secteur privé et les pouvoirs publics sont telles que la ‘participation’ ne peut mener qu’à un consensus de façade. Le concept de ‘bonne gouvernance’ semble surtout vouloir indiquer que les règles contraignantes, notamment en matière sociale, peuvent être évitées. La ‘bonne gouvernance’ vise une gestion consensuelle des affaires publiques mais déplace les conflits sociaux vers des terrains peu attendus. 
 Cette gouvernance néo-libérale prend des formes variées : dialogue social fondée sur le consensus visant à cacher les conflits des négociations, développement d’une régulation déléguée aux intérêts particuliers des entreprises transnationales au détriment d'une démocratie publique représentative, usage de la fausse neutralité politique de la normalisation technique,  perte de souveraineté des Etats soumis à la conditionnalité de la dette, partenariats privés engendrant une perte d'indépendance, absence de régulation contraignante, gouvernance sous le pouvoir des lobbies dérivant parfois jusqu’à la corruption…



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Notes de bas de pages (sans numéro..)

[1] Dès le Moyen âge, le terme “gouvernance” évoquait le partage du pouvoir entre les différents corps constitutifs de la société médiévale anglaise. Il était issu des travaux des historiens universitaires anglo-saxons de l’époque (Solagral, 1997). Utilisé en ancien français, mais aussi au Portugal, où il est équivalent de “gouvernement” (l’art et la manière de gouverner), il repasse en Angleterre (governance) au siècle suivant avec la même signification” (Cassen, 2001). Cependant l’origine géographique demeure encore fragile.

[1]La Corporate governance ou gouvernance d'entreprise

 Dans son article “the nature ou the Firm”  de 1937, Coase considère qu’il faut diminuer les coûts de transactions dans l’entreprise (contrats, négociations, vérifications, définition des normes qualités, etc...). Il jette ainsi les bases de l’école néo-institutionnaliste qui sera qualifiée d”impérialisme économique”, en raison de sa prétention à couvrir tous les champs des sciences sociales, à partir de la méthode de l’économie néoclassique. Dans les années 1970, Olivier Williamson (1979) notamment, commence à parler de gouvernance d’entreprise et de structure de gouvernance (corporate governance et governance structure), pour désigner les politiques internes de l’entreprise. C'est à partir de certains de ces principes fondamentaux que vont se développer les autres formes de la gouvernance.

[1] L’Urban gouvernance ou  la gouvernance locale

La seconde phase d’expansion de ce concept est “l’urban gouvernance”. Elle débute en Angleterre avec l'élection de Margaret Tatcher en 1989. Elle a pour origine le désengagement des pouvoirs publics municipaux britanniques. C’est le résultat de “la crise moléculaire du Welfare qui se produit au niveau municipal” selon Brown, 2001 : 4). Elle a pour objectif de réorganiser le désengagement des municipalités néo-libérales, en faisant appel à la société civile (associations et secteur économique privé). Ainsi “on fait d’une pierre trois coups: on réduit les frais du public, on augmente le bénéfice du privé et on supprime dans une grande mesure la marge d’intervention des classes populaires dans la gestion des affaires publiques” (Brown, 2001 : 4). Néanmoins la gouvernance locale prendra des formes diverses. Parfois néolibérales (privatisations, restrictions financières...), parfois liées à des politiques sociales, en cherchant à faire participer les associations (Harding, 2003).

[1] En 1989 paraît un document de la Banque Mondiale faisant "état d'une crise de gouvernance dans les pays de l'Afrique sub-saharienne.  En 1991, deux cadres supérieurs de la Banque Mondiale, Pierre Landell-Mills, conseiller principal et Ismail Serageldin, vice-président du département Environnement et développement durable présenteront les critères de la "bonne gouvernance".

[1] Dès 1995, la cellule prospective de la Commission Européenne va travailler sur ce thème et elle aboutira en 2001 la présentation du livre blanc.

[1] Nous mêlons sciemment des analyses de théoriciens et des prescriptions normatives d'administrateurs, car les uns interagissent avec les autres.

[1] L’existence d’une autorité dépend de l’exercice lui même de l’autorité et de son acceptation par les autorités avec laquelle elle est en rivalité. C’est, précise Rosenau, "une convergence entre les besoins des différents acteurs qui permet à l’un d’entre eux d’obtenir l’approbation des autres et non une contrainte de type constitutionnel qui attribuerait la plus haute autorité exclusivement aux Etats et aux gouvernements nationaux" (Rosenau,  1992).

[1] Par conséquent primauté de la supériorité du pouvoir jurisprudentiel des juges sur celui du législateur (Hermet, 2003 : 12-13).

[1] Progression par essai et erreur, par expérimentation, par jurisprudence en droit, par négociation...

[1] Une élaboration intellectuelle (théorique) en amont, un schéma raisonné et raisonnable supposé prendre en compte  l'intérêt général.

[1] Au début des années 90, John Williamson a donné son interprétation du consensus de Washington à travers dix “commandements”. Ils fondent la première génération des réformes des plans d’ajustements structurels (PAS) menés sous l’égide du FMI et de la Banque Mondiale : 1- La discipline Budgétaire- 2- La réorientation économique -3-La réforme fiscale -4-La libéralisation financière -5-L’adoption d’un taux de change unique et compétitif -6-La libéralisation des échanges -7-L’élimination des barrières à l’investissement direct à l’étranger-8-La privatisation des entreprises publiques -9-La dérégulation des marchés pour assurer l’élimination des barrières à l’entrée et à la sortie -10- La sécurité des droits à la propriété.

[1] Le NEPAD ( : Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique) lancé par  l'axe FMI – Banque Mondiale, dans sa rénovation du vocabulaire de l'ajustement structurel. Ce dernier ayant subit de nombreuses critiques, ils cherchent à travers une nouvelle formulation (la novlangue) à  laisser penser que l’on prend mieux en compte les besoins des plus faibles. Mais étant donné que les principes fondamentaux restent de nature néo-libérale, les plus démunis restent toujours sur le bord du chemin.,

[1] Selon cette théorie, l'Etat devrait, grâce à son autorité et à son contrôle, contribuer à créer un environnement favorable à l'investissement privé, en réduisant les coûts de transaction et en assurant la stabilité et la sécurité, en matière contractuelle.

[1] C'est la définition que donne Juan Linz d'un régime autoritaire.